Conditions générales de vente

Version du 2 novembre 2026.

PHOENIX FORMATION FRANCE · 27 rue Émile Zola, 93100 Montreuil · 09 86 13 48 08 · contact@phoenixformation.com · https://www.phoenixformation.com

SIRET 994 140 580 00014 · Déclaration d’activité 11931223493 · Autorisation CNAPS 2026-0091720-FOR-1082136 · Agrément SSIAP 093-0069

Article 1 — Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par PHOENIX FORMATION FRANCE.

Toute inscription ou commande implique l’adhésion du client aux présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières convenues par écrit.

Les CGV s’appliquent aux clients professionnels et aux personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation, sous réserve du Code du travail et, lorsqu’il s’applique, du Code de la consommation.

Lorsqu’une formation est financée en tout ou partie par un tiers (employeur, OPCO, France Travail, Caisse des dépôts dans le cadre du CPF ou autre financeur), les règles impératives de ce dispositif prévalent lorsqu’elles sont incompatibles avec les présentes CGV.

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres.

Article 2 — Inscription et contractualisation

Les demandes d’inscription sont faites auprès de PHOENIX FORMATION FRANCE et donnent lieu à un dossier. Selon la formation et le financement, l’inscription est conditionnée à la transmission des pièces demandées, à la vérification des prérequis, à la signature du contrat ou de la convention de formation lorsqu’elle est requise, à la validation de la prise en charge si un tiers finance, et aux conditions de paiement applicables.

Pour une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, avant l’inscription définitive et tout règlement.

L’inscription définitive intervient après ces formalités et sous réserve des places disponibles. PHOENIX FORMATION FRANCE peut refuser une inscription si le dossier est incomplet, si les prérequis ne sont pas remplis ou si les conditions réglementaires d’accès ne le sont pas.

Toute modification du participant, de la formation, des dates ou de la prise en charge suppose l’accord préalable du centre et, si besoin, un avenant.

Article 3 — Durée, calendrier et lieu

La durée, le calendrier et le lieu sont ceux indiqués sur le devis, sur la fiche du Site et sur le contrat ou la convention. Le centre est situé au 27 rue Émile Zola, 93100 Montreuil. Certaines actions peuvent se tenir dans les locaux du client ou comporter du distanciel lorsque le référentiel l’autorise.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix est celui indiqué sur le devis, exprimé en euros. Sauf mention contraire sur le devis, il correspond au coût pédagogique de la formation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration restent à la charge du responsable de l’inscription ou du participant.

Une offre commerciale ne s’applique que si elle est écrite sur le devis et que ses conditions sont respectées. Les offres ne se cumulent pas.

Le responsable de l’inscription ou, à défaut, le participant règle le prix au centre. Les démarches de prise en charge auprès d’un financeur restent de sa responsabilité.

Sauf pour les formations souscrites et payées par le stagiaire dans les conditions des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, le paiement est dû à l’inscription.

Pour ces formations payées par le stagiaire lui-même, aucun acompte n’est versé avant la fin du délai de dix jours prévu à l’article 6. À l’issue de ce délai, le stagiaire verse un acompte de 30 % du prix indiqué sur le devis et remet, à titre de garantie, un chèque du solde, réglé au fur et à mesure de la formation et au plus tard le dernier jour.

En cas de non-paiement à l’échéance, le centre peut suspendre la prestation, le prix restant dû. Entre professionnels, une somme impayée à l’échéance produit des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de dix points, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce. Ces sommes sont exigibles de plein droit.

Toute prestation commandée est due en totalité, sauf les cas prévus aux articles 5 et 6 et les règles impératives du financeur.

Article 5 — Formation à distance

Lorsque tout ou partie de la formation se fait à distance, le participant dispose d’un équipement, d’une connexion et des moyens nécessaires. Les accès éventuellement transmis sont personnels et ne se partagent pas. Le participant ne fait pas suivre la formation par un tiers. Les traces de réalisation prévues par la réglementation peuvent être suivies. Le participant reste responsable de son matériel et de sa connexion.

Article 6 — Annulation par le client

L’annulation sans frais n’est possible que si elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par PHOENIX FORMATION FRANCE au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation. Entre le 21e et le 15e jour, 30 % du prix indiqué sur le devis sont facturés.

À défaut, en cas d’absence, de retard, de participation partielle ou d’arrêt anticipé pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, l’intégralité du prix reste due, sous réserve des règles impératives du financeur et du Code de la consommation.

Si le centre annule ou reporte une session et que le report ne convient pas au participant, les frais d’inscription reçus sont remboursés, à l’exclusion des autres coûts. Le remboursement ne produit pas d’intérêts.

Article 7 — Rétractation

Pour une formation souscrite et payée par le stagiaire dans les conditions des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation de dix jours calendaires à compter de la signature du contrat. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 27 rue Émile Zola, 93100 Montreuil, reçue avant la fin de ce délai.

Le commencement de la formation à la demande expresse du participant, avant la fin de ce délai, vaut renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, lorsque cet article s’applique.

Article 8 — Absence et abandon

Le participant respecte les horaires et l’assiduité. Toute absence est signalée et justifiée lorsque la réglementation, le financeur ou le centre l’exige. Les conséquences financières suivent le contrat, la convention, les règles du financeur et la loi. Le centre ne garantit ni la présentation à un examen ni l’obtention d’une certification si les conditions d’assiduité, d’évaluation ou d’éligibilité ne sont pas remplies.

Article 9 — Annulation ou report par le centre

PHOENIX FORMATION FRANCE peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un intervenant, de contrainte réglementaire ou de force majeure. Les personnes concernées sont prévenues dans les meilleurs délais. Un report est proposé lorsque c’est possible. Si la formation est annulée sans qu’aucune prestation ait eu lieu, les sommes reçues pour cette formation sont remboursées, sous réserve des règles du financeur. Aucune indemnisation des frais indirects n’est due, sauf disposition légale contraire.

Article 10 — Attestation

Une attestation de participation est remise au participant qui a suivi la prestation dans son intégralité. La délivrance d’un diplôme ou d’une attestation réglementaire dépend, en plus, de la réussite aux épreuves prévues.

Article 11 — Données

Les données communiquées pour l’inscription, le suivi et les suites de la formation sont traitées par PHOENIX FORMATION FRANCE pour ces finalités. Elles sont destinées à l’équipe du centre et, lorsque le financement ou la certification l’exige, au financeur ou à l’organisme certificateur concerné. Les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité et s’exercent auprès de contact@phoenixformation.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle, confidentialité et image

Les contenus et supports pédagogiques restent la propriété de PHOENIX FORMATION FRANCE. Leur remise n’emporte pas cession des droits. Le participant et le responsable de l’inscription ne les utilisent pas pour dispenser une prestation identique ou similaire, ni ne divulguent le savoir-faire propre au centre dont ils ont connaissance à cette occasion.

Des photos peuvent être prises pendant la formation pour informer sur l’activité du centre. Le participant peut s’y opposer avant la session, ou retirer son accord ensuite, en écrivant à contact@phoenixformation.com. L’opposition ne remet pas en cause l’inscription.

Le responsable de l’inscription informe le participant de ces obligations. Leur violation peut engager la responsabilité de l’un et de l’autre.

Article 13 — Règlement intérieur

Les participants respectent le règlement intérieur du lieu où se déroule la formation et celui de PHOENIX FORMATION FRANCE. Le centre peut exclure, sans indemnité, un participant dont le comportement empêche le déroulement de la prestation ou manque gravement au règlement, dans les conditions prévues par ce règlement.

Article 14 — Responsabilité

Les obligations du centre sont des obligations de moyens. Le centre n’est pas responsable des sanctions liées au comportement du participant, ni des dommages aux effets personnels, qui restent sous sa garde. Toute indemnité demandée au centre ne peut dépasser le prix de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

Article 15 — Correspondance

Les courriers prévus par les présentes CGV sont adressés à PHOENIX FORMATION FRANCE, 27 rue Émile Zola, 93100 Montreuil.

Article 16 — Litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sauf disposition légale contraire, les litiges relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège, à Montreuil. Un consommateur peut saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le prévoit.