Le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation a publié une note sur l’évolution des règles d’utilisation du compte personnel de formation. Elle porte sur le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Ce projet prévoit de faire évoluer ces règles pour les demandes de formation validées à compter du 2 octobre 2026.
Il s’agit d’un projet de loi. La page officielle précise que le complément de participation sera calculé une fois la loi de finances pour 2027 et les règles d’application publiées. Il serait alors demandé sur les formations déjà validées à compter du 2 octobre 2026.
Selon la situation de la personne, la formation choisie et un éventuel financement complémentaire, la participation forfaitaire obligatoire pourrait être majorée. En confirmant son achat sur la plateforme, le titulaire s’engage, s’il est concerné, à régler en 2027 un complément pouvant atteindre 200 €.
Pour rappel, la participation forfaitaire obligatoire, en place depuis 2024, est payée par le titulaire au moment de l’inscription sur Mon Compte Formation, sauf cas d’exonération.
Ce que la page officielle écarte de la majoration
La majoration ne serait pas appliquée aux secteurs présentés comme prioritaires : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique et secteur médico-social. La liste des certifications concernées doit faire l’objet d’un arrêté ministériel en 2027. Elle n’est donc pas publiée à la date de cet article.
Elle ne serait pas non plus appliquée à la plupart des projets cofinancés par un tiers, par exemple un employeur, une région, une branche et son OPCO, ou France Travail, lorsque ce cofinancement atteint au moins 150 €.
Situations particulières citées
La validation des acquis de l’expérience n’est pas concernée par cette évolution. Le bilan de compétences reste soumis à la participation forfaitaire de base, y compris pour un demandeur d’emploi. Le droit individuel à la formation des élus locaux n’est pas concerné. Une personne qui travaille en ESAT est exonérée pour les formations financées avec son CPF. Le projet de transition professionnelle relève d’un financement distinct.
Une personne inscrite à France Travail, qu’elle perçoive ou non une allocation, serait exonérée si la formation relève d’un secteur prioritaire ou si elle est cofinancée dans les conditions indiquées ci-dessus. Dans le cas contraire, la participation forfaitaire de base s’appliquerait. La page officielle indique que le demandeur d’emploi n’est pas concerné par la majoration.
Ce que cela change pour une inscription au centre
Le financement CPF d’une session du centre reste soumis au référencement et à l’éligibilité effective de cette session sur Mon Compte Formation. Le centre ne fixe pas le montant de la participation forfaitaire. C’est la plateforme qui l’affiche au moment de la confirmation de l’achat.